F-Gas 2024/573 : la réglementation qui rebat les cartes des pompes à chaleur en Belgique

Le 11 mars 2024, le règlement européen 2024/573 est entré en vigueur. Pour les installateurs PAC belges, c'est une bascule complète : les fluides qu'ils posaient hier ne seront plus posables demain. Et les propriétaires qui signent un devis aujourd'hui doivent comprendre ce qui se passe sous le capot — sinon ils achètent une machine programmée pour devenir un casse-tête.

📊 Ce qu'il faut savoir avant de lire Cet article assume que vous savez déjà ce qu'est un fluide frigorigène et comment fonctionne le cycle thermodynamique d'une PAC. Si ce n'est pas le cas, voyez d'abord les fondamentaux. Ici, on parle du contexte belge : ce que la réglementation change concrètement pour vos devis, vos primes, vos certifications.

Que dit exactement le règlement 2024/573 et qui l'applique en Belgique ?

Le règlement EU 2024/573 impose une réduction de 80 % des quotas HFC d'ici 2030 par rapport à 2015, avec extinction quasi-totale en 2050. Il remplace le règlement 517/2014 et durcit fortement le calendrier. En Belgique, il s'applique directement sans transposition — c'est un règlement, pas une directive.

L'autorité de contrôle côté belge, c'est le SPF Santé publique (DG Environnement, cellule fluorés) qui gère les agréments d'entreprises et les certifications de techniciens. Sur le terrain, ça veut dire qu'une installation PAC contenant un fluide fluoré ne peut être posée que par un technicien catégorie I, II, III ou IV selon la charge, et l'entreprise doit être agréée régionalement (Bruxelles Environnement, SPW ARNE, VLAREM en Flandre).

Concrètement : si votre installateur ne peut pas vous montrer son certificat fluorés à jour, il n'a pas le droit de toucher au circuit. Et avec le nouveau règlement, les exigences de tenue de registre (étiquetage, contrôles d'étanchéité, récupération en fin de vie) sont renforcées. Un installateur qui pose un R32 aujourd'hui doit garder la traçabilité complète pour les 15-20 ans à venir.

Pourquoi le R32 — qu'on installe encore — est déjà sur la sellette

Le R32 a remplacé le R410A à partir de 2018-2020 parce que son GWP est trois fois plus bas (675 contre 2088). En 2024, c'est encore le fluide majoritaire dans les PAC air-eau monobloc et split vendues en Belgique. Mais le règlement 2024/573 fixe des interdictions sectorielles datées qui le rattrapent vite.

À partir du 1er janvier 2027, les PAC monobloc ≤ 12 kW ne pourront plus utiliser de fluide avec GWP ≥ 150. Le R32 (GWP 675) est out. À partir du 1er janvier 2032, c'est l'ensemble des PAC split ≤ 12 kW qui passe sous GWP 150. Et 2035 ferme la boucle pour les puissances supérieures.

Pour un propriétaire belge qui signe en 2026, ça pose une vraie question : la machine R32 reste légale à l'usage, mais sa valeur de revente chute, et la disponibilité du fluide pour les recharges devient incertaine. Les quotas HFC se contractant de 80 % d'ici 2030, le prix du R32 va grimper — il a déjà été multiplié par 4 entre 2014 et 2018 lors du précédent resserrement.

🔧 Pour les techniciens Tableau des principaux fluides PAC sur le marché belge :

Fluide	GWP (AR5)	Phase-out PAC ≤12 kW	Statut 2026
R410A	2088	Déjà interdit (neuf)	SAV uniquement
R32	675	2027 (monobloc) / 2032 (split)	Encore posable
R290 (propane)	3	—	Dominant en neuf
R744 (CO2)	1	—	Niche ECS / industriel
R1234yf (HFO)	<1	—	Marginal en PAC résidentielle

Le règlement 2024/573 utilise les valeurs GWP de l'AR5 du GIEC, alignées avec le règlement F-Gas révisé. Attention aux fiches produit qui citent encore les valeurs AR4.

Le R290 (propane) devient la norme de fait sur le marché belge

Sur les nouvelles gammes 2025-2026, Daikin, Vaillant, Viessmann, Bosch et Mitsubishi ont tous basculé vers le R290 pour leurs PAC air-eau résidentielles. Avec un GWP de 3, le propane est compatible avec toutes les échéances 2027, 2032 et 2050. C'est la solution évidente pour le neuf — et c'est ce que vous trouverez dans 80 % des devis sérieux qui vous arrivent en 2026 en Wallonie ou à Bruxelles.

Le propane impose des contraintes d'installation : c'est un fluide A3 (inflammable), donc charge limitée et règles de distance. En pratique, les fabricants confinent la totalité du circuit dans l'unité extérieure (architecture monobloc), avec uniquement de l'eau qui circule vers la maison. Côté Rescert, ça change peu pour l'installateur — la certification PAC reste la même, mais la formation continue intègre désormais un module spécifique R290.

Un point que les vendeurs belges oublient parfois de mentionner : avec le R290, l'unité extérieure est légèrement plus volumineuse (chambre de confinement) et les distances minimales aux ouvertures sont plus strictes. Sur une maison mitoyenne bruxelloise avec courette étroite, ça peut bloquer une implantation qui passait avec du R32. À vérifier avant de signer.

Primes régionales : la réglementation F-Gas est-elle prise en compte ?

À l'heure actuelle (mai 2026), aucune des trois régions ne conditionne ses primes au type de fluide. La prime wallonne via le SPW Énergie (audit logement Quickscan ou PAE2) reste basée sur la puissance thermique et le COP saisonnier (SCOP). Idem pour Renolution à Bruxelles et Mijn VerbouwPremie en Flandre.

Mais plusieurs études CWaPE et VREG en cours suggèrent qu'un critère GWP pourrait apparaître dès 2027-2028, en alignement avec le calendrier F-Gas. La logique : éviter de subventionner avec de l'argent public l'installation de machines qui devront être démantelées avant la fin de leur amortissement. La CREG (le régulateur fédéral de l'énergie) a déjà émis un avis allant dans ce sens fin 2025.

Conseil pratique : si vous êtes en train de comparer des devis, demandez explicitement le fluide frigorigène et son GWP sur le devis écrit. Un installateur qui propose encore du R32 sur une PAC neuve en 2026 n'est pas dans l'illégalité, mais il vous engage sur une machine dont l'horizon réglementaire se ferme. Pour le même budget, exiger du R290 est aujourd'hui réaliste — l'écart de prix s'est tassé à moins de 5 %.

Synergrid C10/26 et les implications réseau du basculement

Le basculement vers le R290 ne change rien au raccordement électrique — la prescription Synergrid C10/26 (raccordement des PAC) reste la même. Ce qui change, c'est la cohérence d'ensemble : les nouvelles PAC R290 ont des SCOP plus élevés (typiquement 4,8-5,2 sur les modèles 2025) que la génération R32 (4,2-4,7). Ça décharge légèrement le réseau hiver côté Fluvius, ORES et Sibelga.

Le SPF Économie estime à 180 000 le nombre de PAC à installer par an en Belgique pour tenir le PNEC 2030. Sur ce volume, basculer vers des fluides à très faible GWP représente l'équivalent de 2-3 millions de tonnes CO2 évitées sur 15 ans rien que sur le frigorigène (hors gain énergétique). C'est l'arbitrage que la Commission a posé en 2024.

Pour le propriétaire qui passe à l'action en 2026, l'équation est simple : R290, certification Rescert à jour de l'installateur, agrément fluorés régional vérifié, devis qui mentionne explicitement le fluide. Les trois critères tiennent sur une page, et ils suffisent à éviter 90 % des mauvaises surprises.

Que faire d'une PAC R410A ou R32 déjà installée chez soi ?

Si vous avez une PAC R410A posée avant 2020, elle reste légale à l'usage et le restera après 2030. Ce qui change, c'est le SAV : les recharges en R410A neuf sont déjà interdites depuis 2025 dans la majorité des cas, et les techniciens doivent utiliser du fluide recyclé ou régénéré. Disponibilité décroissante, prix en hausse.

Pour une R32 installée entre 2020 et 2026, l'horizon est plus serein : recharges possibles jusqu'en 2030 minimum, et l'usage reste légal sur toute la durée de vie de la machine (15-20 ans). Le contrôle d'étanchéité annuel reste obligatoire au-delà de 5 tCO2éq de charge — soit ~7 kg de R32, ce qui concerne uniquement les grosses installations >25 kW.

En cas de fuite, le règlement impose réparation puis re-test sous un mois. Le technicien doit tracer chaque opération dans le registre fluorés (système fédéral belge géré via le SPF Santé publique). Conservez les rapports : c'est ce qui permet la revente ou le transfert de garantie.

Pour aller plus loin

Cet article assume une connaissance technique du sujet. Si vous démarrez :

• F-Gas 2024/573 : comment fonctionne un fluide frigorigène et pourquoi on le réglemente (à venir, niveau fondamentaux) — la physique du cycle, le GWP, pourquoi l'Europe agit
• F-Gas 2024/573 : choisir le bon fluide pour sa PAC, dimensionnement et critères techniques (à venir, niveau pratique) — comparatif R290 / R744 / R1234yf, contraintes d'installation, ROI

Sujet connexe : Le R290 (propane) en pompe à chaleur résidentielle — focus complet sur le fluide qui domine le marché belge en 2026.

<!-- AVERTISSEMENTS - Les seuils de phase-out (2027 monobloc ≤12 kW GWP 150, 2032 split ≤12 kW) sont issus de l'annexe IV du règlement 2024/573 (texte EUR-Lex officiel). Vérifier la version consolidée pour les seuils intermédiaires. - L'avis CREG 2025 sur le couplage primes/GWP est mentionné de manière générique : à confirmer avec la référence d'avis exacte avant publication. - Les SCOP cités (4,8-5,2 R290 vs 4,2-4,7 R32) sont des fourchettes de marché 2025-2026 ; à recouper avec les fiches Eurovent ou les essais Energie+ ULiège pour précision. - Chiffre 180 000 PAC/an PNEC : ordre de grandeur PNEC 2021-2030, à actualiser avec la révision 2024 du PNEC belge. -->